Décret du 22 décembre 2006 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique <BR>

J.O. 297 du 23 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 22 décembre 2006 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0600327D

Par décret en date du 22 décembre 2006 :

Est approuvée la délibération du 20 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association des centres éducatifs du Limousin », dont le siège est à Ussel (Corrèze), a décidé la dissolution de l'association ;

Est abrogé le décret du 18 août 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des centres éducatifs du Limousin » ;

Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jacques Chirac », dont le siège est à Ussel (Corrèze) ;

Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.